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Amendement n° 2 (Rect)

Déposé le : 2 juin 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 5 juin 2025
Porte sur : Après l'article 3 bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; 2° Le septième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » b) Le mot : « décent » est supprimé ; 3° Au a, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 » ; 4° Au b, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

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Qui l'a déposé

122 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

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Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions d’outre-mer. L’objectif est de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer un véritable choc d’offre dans l’immédiat, cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.
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Le texte amendé

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose une expérimentation de cinq ans, à partir de sa promulgation, d’un encadrement des loyers dans les collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution, sous réserve des conditions fixées par l’article 140 de la loi n° 201. Cette mesure vise à réglementer les loyers dans ces territoires. Les coûts financiers pour l’État liés à cette loi sont compensés par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3 bis · 2 amendements
  • n° 1 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Rejeté L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000002.