Amendement n° 1 (Rect)

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Frédéric Falcon RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Anchya Bamana
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose une expérimentation de cinq ans, à partir de sa promulgation, d’un encadrement des loyers dans les collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution, sous réserve des conditions fixées par l’article 140 de la loi n° 201. Cette mesure vise à réglementer les loyers dans ces territoires. Les coûts financiers pour l’État liés à cette loi sont compensés par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 2 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Rejeté L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°…