Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » les mots : « les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi dans les conditions prévues à l’a… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la portée juridique du dispositif d’encadrement des loyers expérimenté dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en prévoyant expressément que ce sont les collectivités elles-mêmes qui peuvent en solliciter l’application. Alors que le texte initial prévoit la simple possibilité de mise en œuvre d’un encadrement des loyers dans ces territoir… (extrait)