Amendement n° CE6 de M. Joseph Rivière à l'article 3 bi

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique… (extrait)