Amendement n° CE3 de M. Frédéric Falcon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

1° Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après l’article L. 171-5, il est inséré un article L. 171-6 ainsi rédigé : « Article L. 171-6. - Les dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-5, et L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » 2° À l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’abrogation des dispositions relatives aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en particulier dans le neuf, issues de la réglementation environnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts de construction dans un contexte d’inflation du coût des matières premières et des prix de l’énergie, vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux… (extrait)