Ce que change ce texte
Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 145 voix contre 48 et 7 abstentions, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. Déposée au Sénat par Catherine Deroche, Stéphane Piednoir et Claude Nougein, adoptée par le Sénat le 16 mai 2023, elle est votée sans modification : le texte est définitif et devient la loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023.
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure réserve, par dérogation à l’interdiction des jeux de hasard, l’implantation d’un casino à certaines communes, notamment les stations classées balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme. Le texte y ajoute deux cas. Le premier vise les communes où sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national accueillant au moins dix événements équestres d’envergure nationale ou internationale par an : selon la ministre, Saumur et Arnac-Pompadour. Le second, ajouté par le Sénat, ouvre la possibilité, à raison d’une par département frontalier sans casino autorisé, à une commune touristique membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; Sedan est citée.
Le point qui en décide la portée est que le texte rend ces communes éligibles, sans autoriser lui-même de casino ni modifier la régulation, la publicité ou la fiscalité des jeux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, Horizons et LIOT votent pour ; La France insoumise, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. Le Mouvement démocrate (9 pour, 5 contre, 4 abstentions) et les Socialistes (1 pour, 3 contre, 2 abstentions) se partagent.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 décembre 2023 : 145 voix pour, 48 contre, 7 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 26 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 3 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 5 | 4 |
| Renaissance | 57 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 31 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Lie le texte à la survie de la filière équestre : « Autoriser les villes ayant une activité importante en lien avec l’équitation à ouvrir des casinos répondrait à un double objectif : d’une part, pallier l’inégale répartition de ces établissements, sans pour autant déséquilibrer la filière des casinos sur le territoire, d’autre part, sauver la filière cheval. »
Rappelle que « Le projet de casino est soutenu par la ville de Saumur depuis 1993, soit depuis trente ans, quelle qu’ait été la couleur politique de la majorité communale », et demande « d’adopter ce texte sans modification afin qu’il soit voté conforme par nos deux assemblées et qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais ».
Vote pour, quand son groupe se partage (9 pour, 5 contre, 4 abstentions). Il estime que « L’élargissement des conditions envisagé par cette proposition de loi ne vient pas modifier le caractère limitatif et encadré du régime en vigueur, tant pour l’installation de ces établissements que pour leurs activités. »
Ont voté pour : 57, 26, 31, 10 et 10 voix, sans une voix contre ; Renaissance compte une abstention.
lire le passage ↗Contre le texte, 6
Conteste l’extension votée au Sénat et l’argument d’égalité : « Il n’y a plus de boussole ; l’esprit de la loi est totalement dévoyé. » Il ajoute : « Or l’argument des inégalités territoriales ne tient pas, puisque toutes les communes ne sont pas concernées ; il aurait été crédible si vous aviez proposé un casino par commune ! »
Met en avant la santé publique, « il y a un réel enjeu de santé publique, que nous ne pouvons méconnaître en tant que législateurs », chiffre à l’appui : « Les joueurs dépendants au jeu représentent 76 % du chiffre d’affaires des casinos, selon l’association Addictions France. »
Voit dans le texte une loi d’exception et non une réforme des critères : « on peut légitimement s’interroger sur la multiplication de telles lois d’espèce et se demander si c’est le rôle du Parlement que de créer, ici et là, des dispositifs dérogatoires ».
Juge les justifications « finalement assez peu étayées » et annonce que son groupe ne s’opposera pas au texte, « préférant une bienveillante abstention ». Au scrutin, il vote contre, comme deux autres socialistes ; deux s’abstiennent et un vote pour.
Vote contre, comme 4 autres députés de son groupe, majoritairement favorable. Il voit dans le texte un rendez-vous manqué : « il aurait fallu mettre à plat cette réglementation qui date de plus de cent ans et se pencher réellement sur l’implantation des casinos en France ».
Ont voté contre sans exception : 26, 10 et 4 voix, soit 40 des 48 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dotée de plus de 200 établissements, la France concentre 40 % des casinos de l’Union européenne. Elle jouit ainsi d’une offre ludique considérable – un véritable atout pour l’attractivité de nos territoires. »
« Nos territoires ruraux, si dynamiques et innovants, sont trop souvent abandonnés. Plus que jamais, notre espace rural, qui est de plus en plus perçu par les Français comme une richesse, un facteur d’équilibre social et un lieu d’épanouissement, mérite une véritable ambition. »
« C’est avec beaucoup d’émotion que je m’exprime devant cet hémicycle. Je suis fière d’avoir été instigatrice et corapporteure de cette proposition de loi, et de la défendre enfin avec ma collègue Frédérique Meunier. »
« Cette proposition de loi vise à élargir les critères régissant l’installation des casinos dans les communes françaises afin d’étendre l’autorisation aux villes de Saumur et d’Arnac-Pompadour. »
« Ce serait un euphémisme de dire que cette proposition de loi n’a pas emballé le groupe Socialistes et apparentés tant son objet paraît éloigné des urgences sociales du moment. »
« Depuis 1836, notre législation pénale pose le principe de l’interdiction des jeux de hasard. Les dérogations apparaissent dès 1907 et s’étendent largement à partir des années 1980. »
« Faites vos jeux ! Si j’étais un peu provocateur, je dirais : « Voilà donc à quoi se réduit la politique de la majorité pour soutenir les communes ! » »
« Mmes les corapporteures ont rappelé leur mobilisation de longue date dans ce dossier. J’y ajouterai mon propre témoignage. Nous sommes en novembre 2018. »
« Nos communes souffrent d’un manque de ressources préjudiciable à leur bon fonctionnement. Tandis que l’inflation aiguë les empêche de faire face aux nécessités les plus élémentaires des Français, elles peinent à répondre à la hausse du coût de la vie. »
« Au lieu de cela, vous soumettez à notre assemblée une proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour l’ouverture des casinos. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous n’avons pas les mêmes priorités. »
Le passage en commission
2 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 2 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1873 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Rend éligibles à un casino certaines communes hippiques et équestres et, par département frontalier, une commune touristique d'une intercommunalité dépassant 100 000 habitants, faute de casino autorisé. 42 com. / 2 séance
Rend éligibles à un casino certaines communes hippiques et équestres et, par département frontalier, une commune touristique d'une intercommunalité dépassant 100 000 habitants, faute de casino autorisé.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.