Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Voir le vote sur ce texte 5 décembre 2023 · adopté · 145 pour, 48 contre, 7 abstentionsTexte promulgué le 14 décembre 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 145 voix contre 48 et 7 abstentions, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. Déposée au Sénat par Catherine Deroche, Stéphane Piednoir et Claude Nougein, adoptée par le Sénat le 16 mai 2023, elle est votée sans modification : le texte est définitif et devient la loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023.
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure réserve, par dérogation à l’interdiction des jeux de hasard, l’implantation d’un casino à certaines communes, notamment les stations classées balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme. Le texte y ajoute deux cas. Le premier vise les communes où sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national accueillant au moins dix événements équestres d’envergure nationale ou internationale par an : selon la ministre, Saumur et Arnac-Pompadour. Le second, ajouté par le Sénat, ouvre la possibilité, à raison d’une par département frontalier sans casino autorisé, à une commune touristique membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; Sedan est citée.
Le point qui en décide la portée est que le texte rend ces communes éligibles, sans autoriser lui-même de casino ni modifier la régulation, la publicité ou la fiscalité des jeux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, Horizons et LIOT votent pour ; La France insoumise, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. Le Mouvement démocrate (9 pour, 5 contre, 4 abstentions) et les Socialistes (1 pour, 3 contre, 2 abstentions) se partagent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 5 décembre 2023 : 145 voix pour, 48 contre, 7 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Lie le texte à la survie de la filière équestre : « Autoriser les villes ayant une activité importante en lien avec l’équitation à ouvrir des casinos répondrait à un double objectif : d’une part, pallier l’inégale répartition de ces établissements, sans pour autant déséquilibrer la filière des casinos sur le territoire, d’autre part, sauver la filière cheval. »
Rappelle que « Le projet de casino est soutenu par la ville de Saumur depuis 1993, soit depuis trente ans, quelle qu’ait été la couleur politique de la majorité communale », et demande « d’adopter ce texte sans modification afin qu’il soit voté conforme par nos deux assemblées et qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais ».
Vote pour, quand son groupe se partage (9 pour, 5 contre, 4 abstentions). Il estime que « L’élargissement des conditions envisagé par cette proposition de loi ne vient pas modifier le caractère limitatif et encadré du régime en vigueur, tant pour l’installation de ces établissements que pour leurs activités. »
Ont voté pour : 57, 26, 31, 10 et 10 voix, sans une voix contre ; Renaissance compte une abstention.
lire le passage ↗Contre le texte, 6
Conteste l’extension votée au Sénat et l’argument d’égalité : « Il n’y a plus de boussole ; l’esprit de la loi est totalement dévoyé. » Il ajoute : « Or l’argument des inégalités territoriales ne tient pas, puisque toutes les communes ne sont pas concernées ; il aurait été crédible si vous aviez proposé un casino par commune ! »
Met en avant la santé publique, « il y a un réel enjeu de santé publique, que nous ne pouvons méconnaître en tant que législateurs », chiffre à l’appui : « Les joueurs dépendants au jeu représentent 76 % du chiffre d’affaires des casinos, selon l’association Addictions France. »
Voit dans le texte une loi d’exception et non une réforme des critères : « on peut légitimement s’interroger sur la multiplication de telles lois d’espèce et se demander si c’est le rôle du Parlement que de créer, ici et là, des dispositifs dérogatoires ».
Juge les justifications « finalement assez peu étayées » et annonce que son groupe ne s’opposera pas au texte, « préférant une bienveillante abstention ». Au scrutin, il vote contre, comme deux autres socialistes ; deux s’abstiennent et un vote pour.
Vote contre, comme 4 autres députés de son groupe, majoritairement favorable. Il voit dans le texte un rendez-vous manqué : « il aurait fallu mettre à plat cette réglementation qui date de plus de cent ans et se pencher réellement sur l’implantation des casinos en France ».
Ont voté contre sans exception : 26, 10 et 4 voix, soit 40 des 48 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Rend éligibles à un casino certaines communes hippiques et équestres et, par département frontalier, une commune touristique d'une intercommunalité dépassant 100 000 habitants, faute de casino autorisé. L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ; « 7° (nouveau) Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 2 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
5 amendements ont été déposés sur ce texte (2 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 1 Non défendus
- 1 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 4 amendements
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° 2 M. Antoine Vermorel-Marques LR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 14 décembre 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-1178 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)