Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français

Le texte vise à diminuer le coût du foncier et à augmenter le nombre de logements accessibles aux Français. Il s'inscrit dans un contexte de débat sur l'habitat et l'accessibilité du logement.

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• Vente à l’amiable obligatoireImpose que les ventes et cessions prévues aux articles L. 3211-1 et L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques soient « obligatoirement effectuées à l’amiable » dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme et dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, « à l’exception des lots de copropriétés ». art. 1er
• En vigueur en 2021Fixe l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2021. art. 1er
• Organismes fonciers par ordonnanceHabilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d’un an, un régime d’organismes fonciers « détenus à majorité par une ou plusieurs personnes publiques » ayant pour objet « d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements », des locaux commerciaux, des bureaux et des équipements collectifs, « au moyen de baux de longue durée ». art. 2
• Bail réel prorogeablePrévoit la création d’un « bail réel prorogeable » garantissant « la dissociation de la propriété du bâti du preneur et de la propriété du foncier » et accordant au preneur des droits réels « en vue de la location ou de l’accession à la propriété », sous des conditions « dans les zones tendues, de loyers ou de prix de cession ». art. 2
• Ratification en trois moisImpose le dépôt d’un projet de loi de ratification « dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance ». art. 2
• Observatoires de l’habitatCrée des « observatoires de l’habitat et du foncier », mis en place « au plus tard deux ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire », chargés d’analyser la conjoncture des marchés, de recenser « les espaces en friche, les espaces de densification potentielle » et les surélévations possibles, et de publier « les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ». art. 3
• Programmes locaux visésRend cette obligation opposable, dans un délai de deux ans, aux programmes locaux de l’habitat et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu qui couvrent les communes des zones mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, le délai passant à trois ans lorsque la mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme. art. 3
• Fonds pour les frichesCrée un « fonds pour la dépollution des friches » géré par Action Logement Groupe, chargé de « libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages », dont l’activité fait l’objet d’un rapport au Parlement remis « au plus tard le 30 avril de l’année suivante ». art. 4
• Avis domanial motivéOblige l’avis de l’autorité compétente de l’État, demandé avant toute entente amiable, à comporter « une estimation de la valeur du bien », à préciser « l’ensemble des éléments sur lesquels l’autorité administrative fonde cette estimation » et à détailler « les motifs ayant justifié le choix des méthodes d’évaluation » ; pour une opération à l’amiable, la personne publique peut demander « de réexaminer l’avis émis, dans des conditions fixées par décret ». art. 5
• Expert immobilier possiblePermet aux collectivités, à leurs groupements et à leurs établissements publics de demander « une estimation par un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel ». art. 5
• Avis formel garantiPrévoit un « avis formel » à la demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population se situe sous un seuil fixé par décret, et « à la demande d’une commune de moins de 2 000 habitants ». art. 5
• Deux rapports au ParlementImpose un rapport de suivi six mois après la publication de la loi, puis, un an après, un rapport détaillant « l’activité des services d’évaluation domaniale », le nombre d’avis rendus et de réexamens demandés, les délais et « les résultats d’une enquête de qualité de service menée, durant l’année 2020, auprès des collectivités territoriales ». art. 5
• Acquisition sans urgenceComplète l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme par les mots « , y compris lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère d’urgence ». art. 6 bis
• Écarts du programme localCharge les observatoires de fournir chaque année aux communes « une analyse sur les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés », soumise à une délibération du conseil municipal « au plus tard le 31 mars de chaque année ». art. 7