Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 28 novembre 2019 · adopté · 80 pour, 0 contre, 10 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 28 novembre 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à diminuer le coût du foncier et à augmenter le nombre de logements accessibles aux Français. Il s'inscrit dans un contexte de débat sur l'habitat et l'accessibilité du logement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 novembre 2019 : 80 voix pour, aucune contre, 10 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre 2019, une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles. Le vote a été adopté avec 80 membres pour, 0 contre et 10 abstentions. LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR a choisi l’abstention. Le sujet porte sur des mesures pour faciliter l’accès au logement. Le résultat reflète un accord large entre les groupes politiques présents.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré de nombreuses réformes de la politique du logement mises en œuvre par les gouvernements successifs afin d’assurer un cadre juridique encadré et régulé, les inégalités n’ont pas été endiguées. La demande de logements n’a cessé d’augmenter dans un contexte de pénurie d’offre, de paupérisation des centres-villes, d’étalement urbain et de hausse des prix du foncier. Cette hausse est particulièrement forte dans les zones tendues où le manque de logements éloigne de l’emploi les moins privilégiés et freine la mobilité sociale et géographique. À l’inverse, certaines villes moyennes sont confrontées à une offre qui ne trouve pas sa demande. Face à l’augmentation des prix fonciers et immobiliers, de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens ne parviennent pas à réaliser leur souhait d’accéder à la propriété ou dans des conditions d’endettement ou de localisation peu satisfaisantes. Dans ce contexte, le prix du logement et le coût du foncier sont intimement liés. La spéculation foncière engendre inexorablement une envolée du prix des logements. En parallèle, les élus locaux se retrouvent démunis car les outils à leur disposition sont trop peu connus, trop complexes pour être utilisés et insuffisamment sécurisés. Lutter contre la spéculation foncière et renforcer le pouvoir des élus locaux est donc impératif pour limiter l’augmentation du prix de vente et permettre à chacun de pouvoir se loger librement, tant en location qu’en accession à la propriété, en…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À l’article L. 3211-1, après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit à l’amiable, soit par concours à prix fixe portant sur le programme, l’architecture, les qualités innovantes et la réponse aux enjeux locaux durables du porteur de projet. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3211-12 est supprimée ; 3° À l’article L. 3211-14, après le mot : « immobiliers », la fin de l’article est ainsi rédigée : « à charges foncières fixes. »…
- Article 2 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre IX du titre II du livre III, après le mot : « Organismes », sont insérés les mots : « fonciers et » ; 2° L’article L. 329-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Les organismes de foncier ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. « Les organismes de foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région. « L’organisme de foncier reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. » ; b) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « II. – » ; c) Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « III. – ».…
- Article 3 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 132-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De mettre en place, avant le 1 er janvier 2021, dans les zones tendues, un observatoire foncier local, défini à l’article L. 132-6-1. ». 2° Après l’article L. 132-6, il est inséré un article L. 132-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6-1. – Les observatoires fonciers locaux ont notamment pour missions : « 1° D’étudier les évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des charges foncières. Chaque commune est informée de ces observations sur leur territoire ; « 2° De présenter un état des lieux des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des immeubles jusqu’en limite de constructibilité fixée au plan local d’urbanisme ; « 3° De recenser les friches urbaines et publier, le cas échéant, un rapport précis de pollution du site ; « 4° De proposer aux autorités compétentes pour délivrer le permis de construire un prix de vente maximum des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale, neufs à construire sur une zone géographiquement délimitée, conjointement avec la collectivité concernée ou son groupement ; « 5° De déterminer les périmètres territoriaux susceptibles en termes d’urbanisme et de marché du logement de donner lieu à un portage public ou semi-public du foncier à travers des offices fonciers libres ou solidaires. »…
- Article 4 Crée un fonds géré par Action logement pour dépolluer et réaffecter les friches urbaines et industrielles, et impose un rapport annuel au Parlement d'ici le 30 avril. I. – Il est créé un fonds pour la dépollution des friches géré par Action logement. II. – Ce fonds est chargé de libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages. III. – L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport, remis chaque année au Parlement. Celui-ci est remis au plus tard le 30 avril de l’année suivante. IV. – Après le a de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Au soutien à la dépollution, à la réhabilitation et à la valorisation des friches urbaines et industrielles ; ». TITRE II LIBÉRER PLUS DE FONCIER ET OPTIMISER LE FONCIER DISPONIBLE EN DONNANT AUX MAIRES LES OUTILS PERMETTANT L’OPTIMISATION DE LEUR POLITIQUE DU LOGEMENT…
- Article 5 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1311-9, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou d’un expert agréé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 2° L’article L. 1311-11 est complété par les mots : « ou d’un expert agréé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ».
- Article 6 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces éléments ne peuvent faire l’objet d’ajouts supplémentaires par les communes. » 2° L’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 152-6. – I. – Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas tenues de respecter : « 1° Les règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; « 2° Les règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elles ne sont pas tenues de respecter les règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ; « 3° Les règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 %du gabarit de l’immeuble existant ; « 4° Les obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; « 5° Les règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. « II. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation dans un objectif de mixité sociale, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, autoriser les communes mentionnées au premier alinéa du I à déroger au même I. »…
- Article 7 L’article L. 302-3 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, conformément aux conclusions de l’observatoire foncier local. » ; 2°Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur la base de cette délibération, un compte-rendu annuel de la construction de logements est rendu public en conseil municipal avant le 31 mars de l’année suivante. Il présente les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et les logements effectivement construits dans l’exercice écoulé. » ; 3° Le second alinéa est complété par les mots : «, conformément aux dispositions du plan local d’urbanisme. »…
- Article 8 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
98 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 61 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 24 Adoptés
- 21 Rejetés
- 15 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 13 Retirés
- 13 Irrecevables (article 40)
- 7 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 12 amendements 3 adoptés
- n° CE12 M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté
- n° 24 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° CE26 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté
- n° 30 M. Jean-Luc Lagleize DEM Devenu sans objet
- n° CE31 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° CE32 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 38 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 41 Mme Alexandra Louis LAREM Devenu sans objet
- n° 52 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté
- n° 53 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° 54 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° 62 M. Thibault Bazin LR Rejeté
Article 2 7 amendements 4 adoptés
Article 3 22 amendements 8 adoptés
- n° 4 (Rect) M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté
- n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 9 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré
- n° 10 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré
- n° 11 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré
- n° 13 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° CE14 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° 14 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° CE15 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° CE24 Mme Sylvia Pinel LT Adopté
- n° 27 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° 32 (Rect) M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté
- n° CE33 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° CE34 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° CE37 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté
- n° 47 M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté
- n° 50 Mme Sylvia Pinel LT Retiré
- n° 56 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté
- n° 57 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté
- n° 61 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
- n° 63 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 66 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 3 10 amendements
- n° 15 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 16 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° CE17 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° CE18 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE19 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 26 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
- n° 34 M. Michel Castellani LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Michel Castellani LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 48 M. Alexandre Freschi LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 49 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré
Article 4 5 amendements
Après l'article 4 1 amendement
- n° 3 Mme Nathalie Sarles LAREM Déclaré irrecevable
Article 5 8 amendements 2 adoptés
- n° 6 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 7 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet
- n° CE21 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° 28 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° CE35 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° 58 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 59 (Rect) Le Gouvernement Adopté
- n° 65 M. Thibault Bazin LR Rejeté
Après l'article 5 1 amendement
- n° CE3 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
Article 6 2 amendements 2 adoptés
Article 6 bis 1 amendement
- n° 8 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
Après l'article 6 4 amendements 1 adopté
- n° 2 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE11 (Rect) M. Stéphane Peu GDR Retiré
- n° CE23 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté
- n° 23 M. Jean-Félix Acquaviva LT Déclaré irrecevable (article 40)
Article 7 7 amendements 3 adoptés
Après l'article 7 17 amendements
- n° CE1 Mme Sandra Marsaud LAREM Non défendu
- n° 1 Mme Sandra Marsaud LAREM Rejeté
- n° CE2 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE4 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE5 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable
- n° CE6 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE7 M. Jean-Félix Acquaviva LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE8 M. Jean-Félix Acquaviva LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE9 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° CE10 M. Jean-Félix Acquaviva LT Déclaré irrecevable
- n° CE16 M. Dominique Potier SOC Retiré
- n° 17 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 20 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré
- n° 22 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 46 Mme Stéphanie Kerbarh LAREM Retiré
- n° 55 Mme Stéphanie Kerbarh LAREM Déclaré irrecevable
- n° 60 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
Article 8 1 amendement 1 adopté
- n° 36 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)