coût du foncier et offre de logements

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 28 novembre 2019 · adopté · 80 pour, 0 contre, 10 abstentions

Auteur : Jean-Luc LagleizeMODEM · avec 44 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 28 novembre 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à diminuer le coût du foncier et à augmenter le nombre de logements accessibles aux Français. Il s'inscrit dans un contexte de débat sur l'habitat et l'accessibilité du logement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 28 novembre 2019 : 80 voix pour, aucune contre, 10 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.

Déposée le : 16 octobre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2336
Dossier législatif : DLR5L15N37855

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC19LT46MODEM303LREM28UDI104LR14NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre 2019, une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles. Le vote a été adopté avec 80 membres pour, 0 contre et 10 abstentions. LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR a choisi l’abstention. Le sujet porte sur des mesures pour faciliter l’accès au logement. Le résultat reflète un accord large entre les groupes politiques présents.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Malgré de nombreuses réformes de la politique du logement mises en œuvre par les gouvernements successifs afin d’assurer un cadre juridique encadré et régulé, les inégalités n’ont pas été endiguées. La demande de logements n’a cessé d’augmenter dans un contexte de pénurie d’offre, de paupérisation des centres-villes, d’étalement urbain et de hausse des prix du foncier. Cette hausse est particulièrement forte dans les zones tendues où le manque de logements éloigne de l’emploi les moins privilégiés et freine la mobilité sociale et géographique. À l’inverse, certaines villes moyennes sont confrontées à une offre qui ne trouve pas sa demande. Face à l’augmentation des prix fonciers et immobiliers, de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens ne parviennent pas à réaliser leur souhait d’accéder à la propriété ou dans des conditions d’endettement ou de localisation peu satisfaisantes. Dans ce contexte, le prix du logement et le coût du foncier sont intimement liés. La spéculation foncière engendre inexorablement une envolée du prix des logements. En parallèle, les élus locaux se retrouvent démunis car les outils à leur disposition sont trop peu connus, trop complexes pour être utilisés et insuffisamment sécurisés. Lutter contre la spéculation foncière et renforcer le pouvoir des élus locaux est donc impératif pour limiter l’augmentation du prix de vente et permettre à chacun de pouvoir se loger librement, tant en location qu’en accession à la propriété, en…

Articles (8 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À l’article L. 3211-1, après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit à l’amiable, soit par concours à prix fixe portant sur le programme, l’architecture, les qualités innovantes et la réponse aux enjeux locaux durables du porteur de projet. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3211-12 est supprimée ; 3° À l’article L. 3211-14, après le mot : « immobiliers », la fin de l’article est ainsi rédigée : « à charges foncières fixes. »…
  • Article 2 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre IX du titre II du livre III, après le mot : « Organismes », sont insérés les mots : « fonciers et » ; 2° L’article L. 329-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Les organismes de foncier ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. « Les organismes de foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région. « L’organisme de foncier reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. » ; b) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « II. – » ; c) Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « III. – ».…
  • Article 3 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 132-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De mettre en place, avant le 1 er janvier 2021, dans les zones tendues, un observatoire foncier local, défini à l’article L. 132-6-1. ». 2° Après l’article L. 132-6, il est inséré un article L. 132-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6-1. – Les observatoires fonciers locaux ont notamment pour missions : « 1° D’étudier les évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des charges foncières. Chaque commune est informée de ces observations sur leur territoire ; « 2° De présenter un état des lieux des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des immeubles jusqu’en limite de constructibilité fixée au plan local d’urbanisme ; « 3° De recenser les friches urbaines et publier, le cas échéant, un rapport précis de pollution du site ; « 4° De proposer aux autorités compétentes pour délivrer le permis de construire un prix de vente maximum des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale, neufs à construire sur une zone géographiquement délimitée, conjointement avec la collectivité concernée ou son groupement ; « 5° De déterminer les périmètres territoriaux susceptibles en termes d’urbanisme et de marché du logement de donner lieu à un portage public ou semi-public du foncier à travers des offices fonciers libres ou solidaires. »…
  • Article 4 Crée un fonds géré par Action logement pour dépolluer et réaffecter les friches urbaines et industrielles, et impose un rapport annuel au Parlement d'ici le 30 avril. I. – Il est créé un fonds pour la dépollution des friches géré par Action logement. II. – Ce fonds est chargé de libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages. III. – L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport, remis chaque année au Parlement. Celui-ci est remis au plus tard le 30 avril de l’année suivante. IV. – Après le a de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Au soutien à la dépollution, à la réhabilitation et à la valorisation des friches urbaines et industrielles ; ». TITRE II LIBÉRER PLUS DE FONCIER ET OPTIMISER LE FONCIER DISPONIBLE EN DONNANT AUX MAIRES LES OUTILS PERMETTANT L’OPTIMISATION DE LEUR POLITIQUE DU LOGEMENT…
  • Article 5 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1311-9, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou d’un expert agréé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 2° L’article L. 1311-11 est complété par les mots : « ou d’un expert agréé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ».
  • Article 6 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces éléments ne peuvent faire l’objet d’ajouts supplémentaires par les communes. » 2° L’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 152-6. – I. – Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas tenues de respecter : « 1° Les règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; « 2° Les règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elles ne sont pas tenues de respecter les règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ; « 3° Les règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 %du gabarit de l’immeuble existant ; « 4° Les obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; « 5° Les règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. « II. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation dans un objectif de mixité sociale, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, autoriser les communes mentionnées au premier alinéa du I à déroger au même I. »…
  • Article 7 L’article L. 302-3 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, conformément aux conclusions de l’observatoire foncier local. » ; 2°Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur la base de cette délibération, un compte-rendu annuel de la construction de logements est rendu public en conseil municipal avant le 31 mars de l’année suivante. Il présente les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et les logements effectivement construits dans l’exercice écoulé. » ; 3° Le second alinéa est complété par les mots : «, conformément aux dispositions du plan local d’urbanisme. »…
  • Article 8 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

98 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 61 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 24 Adoptés
  • 21 Rejetés
  • 15 Devenus sans objet
  • 5 Non défendus
  • 13 Retirés
  • 13 Irrecevables (article 40)
  • 7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 12 amendements 3 adoptés
  • n° CE12 M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot…
  • n° 24 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « quand ils sont destinés à du logement abordable ».
  • n° CE26 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot…
  • n° 30 M. Jean-Luc Lagleize DEM Devenu sans objet Après la référence : « L. 2542-26, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « les références : « L. 2241-6, L. 2241-7 » sont…
  • n° CE31 M. Thibault Bazin LR Rejeté À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ».
  • n° CE32 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer les alinéas 4 et 5.
  • n° 38 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « amiable », insérer les mots : « en privilégiant les acheteurs français ».
  • n° 41 Mme Alexandra Louis LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « par adjudication ou ».
  • n° 52 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le…
  • n° 53 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéa 7 à 10. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « III. - Le présent article entre…
  • n° 54 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 2241-5 du code général des collectivités…
  • n° 62 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « , quand ils sont destinés à du logement abordable, ». II. -…
Article 2 7 amendements 4 adoptés
  • n° CE25 M. Stéphane Peu GDR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Seules les sociétés mentionnées à l’article L. 327-1 du présent code et, sous réserve que leur…
  • n° CE29 M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonciers et », les mots : « de foncier libre et organismes ». II. - En…
  • n° CE30 M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté I. - Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants : « II. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié…
  • n° 31 M. Jean-Luc Lagleize DEM Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ».
  • n° 33 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 43 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé…
  • n° 44 M. François Pupponi LT Retiré Supprimer cet article.
Article 3 22 amendements 8 adoptés
  • n° 4 (Rect) M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n°…
  • n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et ceux des communautés de communes…
  • n° 10 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré I. - À l’alinéa 9, supprimer la dernière phrase. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants…
  • n° 11 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un…
  • n° 13 M. Dominique Potier SOC Rejeté L’alinéa 4 est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 132-6, il est inséré un article L. 132-6-1 ainsi…
  • n° CE14 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dans les zones tendues, », les mots : « , sur le périmètre de chaque schéma de cohérence…
  • n° 14 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code…
  • n° CE15 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 132-6-2. - Dès la création d’un observatoire foncier local en…
  • n° CE24 Mme Sylvia Pinel LT Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l’article L. 132-6, il est…
  • n° 27 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. - En conséquence, rédiger ainsi…
  • n° 32 (Rect) M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219-1 du code général des…
  • n° CE33 M. Thibault Bazin LR Retiré I. - À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « définit », il est…
  • n° CE34 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. - Rédiger ainsi le début de la…
  • n° CE37 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté Au début de la première phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du…
  • n° 47 M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux…
  • n° 50 Mme Sylvia Pinel LT Retiré Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de…
  • n° 56 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’analyser la conjoncture des marchés…
  • n° 57 Mme Pascale Boyer LAREM Adopté I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la…
  • n° 61 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
  • n° 63 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux…
  • n° 66 Le Gouvernement Adopté Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232…
Après l'article 3 10 amendements
  • n° 15 M. Dominique Potier SOC Rejeté Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque…
  • n° 16 M. Dominique Potier SOC Rejeté Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée…
  • n° CE17 M. Dominique Potier SOC Rejeté Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque…
  • n° CE18 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE19 M. Dominique Potier SOC Rejeté Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par la phrase suivante : «…
  • n° 26 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
  • n° 34 M. Michel Castellani LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 35 M. Michel Castellani LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 48 M. Alexandre Freschi LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 49 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il…
Article 4 5 amendements
  • n° CE20 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 21 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Après l’article L. 512-21 du code de l’environnement, il est inséré un article…
  • n° 37 Le Gouvernement Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 40 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Quand cela est possible, ces friches deviennent préférablement des terres…
  • n° 42 Mme Nadia Hai Rejeté Supprimer cet article.
Après l'article 4 1 amendement
  • n° 3 Mme Nathalie Sarles LAREM Déclaré irrecevable
Article 5 8 amendements 2 adoptés
  • n° 6 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 7 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire…
  • n° CE21 M. Dominique Potier SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de…
  • n° 28 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet I. - Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les…
  • n° CE35 M. Thibault Bazin LR Retiré I. - Après les mots : « l’État », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante :« En…
  • n° 58 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé…
  • n° 59 (Rect) Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de…
  • n° 65 M. Thibault Bazin LR Rejeté Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les…
Après l'article 5 1 amendement
  • n° CE3 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
Article 6 2 amendements 2 adoptés
  • n° CE13 M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE22 M. Dominique Potier SOC Adopté Supprimer cet article.
Article 6 bis 1 amendement
  • n° 8 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
Après l'article 6 4 amendements 1 adopté
  • n° 2 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE11 (Rect) M. Stéphane Peu GDR Retiré Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Dans les territoires qui…
  • n° CE23 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté L’article L. 221-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , même lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère…
  • n° 23 M. Jean-Félix Acquaviva LT Déclaré irrecevable (article 40)
Article 7 7 amendements 3 adoptés
  • n° 19 M. Alexandre Freschi LAREM Devenu sans objet Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu…
  • n° CE28 M. Jean-Luc Lagleize DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié…
  • n° 29 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».
  • n° CE36 M. Thibault Bazin LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ».
  • n° CE38 M. Thierry Benoit UDI_I Adopté À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « municipal », insérer les mots : « et en conseil communautaire ».
  • n° 45 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les observatoires mentionnés au III de l’article L. 302-1 fournissent chaque année aux communes une…
  • n° 64 M. Thibault Bazin LR Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ».
Après l'article 7 17 amendements
  • n° CE1 Mme Sandra Marsaud LAREM Non défendu Au plus tard le 1er janvier 2021, chaque territoire départemental est couvert par le plan départemental de l’habitat prévu par…
  • n° 1 Mme Sandra Marsaud LAREM Rejeté Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat au 1er janvier 2022.
  • n° CE2 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE4 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE5 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable
  • n° CE6 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE7 M. Jean-Félix Acquaviva LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE8 M. Jean-Félix Acquaviva LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE9 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Après l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art.…
  • n° CE10 M. Jean-Félix Acquaviva LT Déclaré irrecevable
  • n° CE16 M. Dominique Potier SOC Retiré Le dernier alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent…
  • n° 17 M. Dominique Potier SOC Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent…
  • n° 20 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré Après l’article L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-2-1 ainsi rédigé : «…
  • n° 22 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Après l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-9-1 ainsi rédigé : «…
  • n° 46 Mme Stéphanie Kerbarh LAREM Retiré I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-20 est complété par un alinéa ainsi…
  • n° 55 Mme Stéphanie Kerbarh LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 60 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
Article 8 1 amendement 1 adopté
  • n° 36 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin