Amendement n° 44 de M. François Pupponi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La dissociation de propriété permet de diminuer les coûts d’accession en neutralisant la charge foncière. Dans cette perspective, la délivrance d’un Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) constitue une réponse très intéressante au logement abordable. Seule, la dissociation de propriété ne garantit aucunement une maîtrise des prix s’il n’est pas encadré. Malgré … (extrait)