Amendement n° 33 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La dissociation de propriété permet en théorie de diminuer les coûts d’accession en neutralisant la charge foncière. Dans cette perspective, la délivrance d’un Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) constitue une réponse très intéressante au logement abordable. Seule, la dissociation de propriété ne garantit pour autant aucunement une maîtrise des prix s’il n’e… (extrait)