Amendement n° 43 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin de : « 1° Créer un régime d’organismes fonciers, détenus à majorité par une ou plusieurs personnes publiques, ayant pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement substitue à l’article 2 de la proposition de loi un article habilitant le Gouvernement à créer par ordonnance un régime de d’organisme foncier « libre » et à un nouveau bail réel qui permet effectivement, dans la durée, la dissociation de la propriété du foncier par l’organisme de foncier libre et de la propriété du bâti par le preneur à bail. Le Gouvernement est en effet très favor… (extrait)