Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants : « II. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 255-1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ; « 2° Au 8° et au 9° de l’article L. 421-4, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ; « 3° Au 9° du même article, il est procédé au même remplacement ; « 4° À la fin de la première phrase du premier al… (extrait)
Amendement rédactionnel.