Amendement n° CE29 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonciers et », les mots : « de foncier libre et organismes ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « foncier », insérer le mot : « libre ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot « foncier », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.