Amendement n° CE25 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Seules les sociétés mentionnées à l’article L. 327-1 du présent code et, sous réserve que leur capital soit détenu à plus de 50 % par une ou des personnes publiques, les sociétés mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent exercer l’activité mentionnée au premier alinéa du présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 2. Il supprime la condition d’agrément par le représentant de l’État dans la région. Cette condition ne se justifie que dans le cas des organismes de foncier solidaire dans la mesure où leur activité est éligible à certains dispositifs publics d’accompagnement et notamment un taux réduit de TVA. La rédaction proposée par cet amendement… (extrait)