Amendement n° 31 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ».

Amendement rédactionnel