Amendement n° CE16 de M. Dominique Potier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, l’État est obligé, avant toute cession d’un bien immobilier, de la proposer en priorité à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, ou aux EPCI titulaires du droit de préemption urbain. Cet amendement vise à accorder également le droit de priorité aux EPCI non titulaires du droit de préemption urbain, si l’objet de… (extrait)