Amendement n° CE1 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, chaque territoire départemental est couvert par le plan départemental de l’habitat prévu par l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation.

L'exposé des motifs

Afin d’articuler la volonté de faire le lien entre PLU et PLH à l’article 7, cet amendement propose de faire évoluer stratégiquement les outils au service des politiques locales de l’habitat et d’un rééquilibrage des outils au service de l’offre et de la demande de logement. Selon des données de 2014, de nombreux territoires ne sont en effet couverts ni par un PLH ni par un PDH. Ceci empêche donc … (extrait)