Amendement n° CE9 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 4424-9-1.- Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux et les activités industrielles, commerciales et libérales, hors location saisonnière non professionnelle et grande dis… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser la mixité sociale, de stimuler l’activité économique et de résorber le déséquilibre social grandissant entre résidents permanents et vacanciers dû à la trop forte proportion de résidences secondaires dans certains centres-villes, centre-bourgs, hameaux ou quartiers des communes de Corse, il convient de permettre aux plan locaux d’urbanisme, en lien avec le plan d’aménagement et d… (extrait)