I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité compétente en matière de document d’urbanisme peut demander une modification des zones définies par l’arrêté visé à l’alinéa précédent, sur son périmètre géographique. Pour ce faire, il adresse un dossier aux ministres chargés de la construction et de la prévention des risques comprenant les éléments justifiant une évolution de ces zones. Si la… (extrait)
L’ensemble des obligations applicables aux ventes des terrains ont un effet direct sur les prix du foncier. Ils sont en effet intégrés par le vendeur dans le prix de vente. Tel est le cas des études géotechniques demandées à la vente de fonciers constructibles dans les zones soumises à un aléa de retrait-gonflement des argiles. Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est un risque maj… (extrait)