Après l’article L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-9-2-1. - Lorsque, dans les communes appartenant à la zone A, A bis et B1, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements en objectif n’a pas été atteint, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager une procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l’engageme… (extrait)
Cet amendement vise à définir une disposition sur les communes des zones tendues (A, A bis et B1) conforme aux préconisations du rapport Lagleize, en sa proposition n° 26. Compte-tenu de la situation dramatique de sous-construction que connaissent certains territoires tendus qui par ailleurs bénéficient de nombreux dispositifs de défiscalisation très coûteux pour l’État, il devient urgent d’amorce… (extrait)