Amendement n° 42 de Mme Nadia Hai à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 prévoyant la création d‘un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe. La création d’un tel fonds ne saurait être lancée sans en prévoir les modalités : origines du fonds, fonctionnement, moyens mis à disposition, conditions d’attribution, …. Action Logement étant déjà engagé sur de nombreux autres enjeux, il nous parait pl… (extrait)