Amendement n° 37 de Le Gouvernement à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de traitement et de réutilisation des friches polluées constitue bien un objectif prioritaire qui a été rappelé par le président de la république lors du dernier conseil de défense écologique du 7 novembre 2019. De nombreux sites ayant accueilli par le passé des activités industrielles polluantes, des activités commerciales ou administratives, se retrouvent laissés à l’abandon dans les … (extrait)