Amendement n° 21 de M. Alexandre Freschi à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Après l’article L. 512-21 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512-22 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Art. L. 512-22. - I. - ...(le reste sans changement). » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Action Logement Groupe » les mots : « l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et les établissements publics fonciers ». IV. - En conséqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’article 4 de la proposition de loi qui doit être absolument maintenu pour donner des moyens au Gouvernement comme aux élus locaux pour favoriser la « reconstruction » de certaines zones. En outre, la création du Fonds visé par cet article est une nécessité pour nombre d’acteurs locaux. De plus, la stratégie friches portée par le Gouvernement s’appuiera utilement su… (extrait)