Amendement n° 47 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le champ d’intervention des observatoires du foncier. Ils devront publier les informations disponibles à l’échelle de l’EPCI relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. Les programmes de construction de ces logements sont généralement accompagnés de « chartes constructeurs » négociées avec les collectivités concernées q… (extrait)