Amendement n° 56 de Mme Pascale Boyer à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « friche », insérer les mots : « , les espaces de densification potentielle ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent… (extrait)