Amendement n° 66 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de la présente proposition de loi votée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a restreint l’obligation faite aux EPCI qui élaborent un programme local de l’habitat (PLH) ou un plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à compter du caractère exécut… (extrait)