Amendement n° 10 de M. Alexandre Freschi à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer la dernière phrase. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « Ces observatoires ont notamment pour mission : « 1° L’étude des évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des charges foncières. Chaque commune est informée de ces observations sur leur territoire. « 2° La présentation annuelle d’un état des lieux des zones potentiell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à approfondir les dispositions de l’article 3 relatives aux observatoires de l’habitat et du foncier et fait écho à la préconisation 6 du rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. L’amendement précise les missions des observatoires de l’habitat et du foncier afin que ceux-ci répondent pleinement aux enjeux qui relèvent de l… (extrait)