À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et ceux des communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ».
L’amendement vise à ce que davantage de territoires puissent bénéficier de la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier. L’alinéa 9 de l’article 3 de la proposition de loi prévoit que les territoires concernés sont ceux visés par l’article 232 du code général des impôts, c’est-à-dire les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il y a … (extrait)