Adopté.
Au début de la première phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ».
Ce sous-amendement vise à restreindre aux zones tendues l’obligation de création des observatoires de l’habitat et du foncier afin de ne pas créer une charge trop importante pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en zones détendues.