Amendement n° 50 de Mme Sylvia Pinel à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région selon des modalités fixées par décret et après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à permettre la création d’observatoires de l’habitat et du foncier, dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH). L’alinéa 9 prévoit que la mise en place de cet observatoire est obligatoire, dans un délai maximal de deux ans après que le PLH a été rendu exécutoire dans les zones tendues. Afin de renforcer les capacités d’action et les garan… (extrait)