Rejeté.
L’alinéa 4 est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 132-6, il est inséré un article L. 132-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6-1. - Dès la création d’un observatoire prévu au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, l’inventaire des actifs fonciers de l'État sur le périmètre de compétence de cet observatoire doit être mis à jour. »
Afin que l’État joue un rôle moteur dans le bon fonctionnement des observatoires de l’habitat et du foncier, le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que l’État mette à jour l’inventaire de son actif foncier sur le périmètre de compétence de l’observatoire, dès la création de celui-ci. La tenue d’un inventaire contemporain de l’actif et du passif des biens de l’État cons… (extrait)