Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts » les mots : « périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'urbanisme et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : … (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose que les observatoires fonciers locaux soient mis en œuvre à l’échelle de chaque SCoT et, en Corse, à l’échelle du PADDUC, plutôt que de les voir réservés aux zones tendues. En effet, si les principaux enjeux se situent effectivement en zone tendue, il est dommageable de priver les autres territoires de cet outil particulièrement s… (extrait)