Amendement n° 4 (Rect) de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par les mots : « les observatoires prévus au III de » . »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.