Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l’article L. 132-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De contribuer à la mise en place des observatoires prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 321-1, les mots « du dispositif d’observation foncière mentionné » sont remplacés par les mots « des observatoires prévus » ; « 3° A l’avant-dernier alinéa de… (extrait)
Cet amendement consacre la définition des observatoires de l’habitat et du foncier et conforte leurs missions, ainsi que les organismes qui peuvent les porter (agences d’urbanisme, établissements publics fonciers, établissements publics fonciers locaux). L’objectif est également de fixer des délais au terme desquels les observatoires de l’habitat et du foncier seront mis en place afin de disposer … (extrait)