Amendement n° 5 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le risque d’un tel article est que la création de nouveaux observatoires de l’habitat et du foncier entraîne une augmentation des dépenses publiques à une moment ou la pression fiscale est déjà élevée et fait l’objet de nombreuses tensions d’une part et surtout provoque une perte d’autonomie et de souveraineté pour les maires en matière d’urbanisme, de foncier et d’habitat, du moins est ce là les … (extrait)