Amendement n° 32 (Rect) de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel