Amendement n° CE14 de M. Dominique Potier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dans les zones tendues, », les mots : « , sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141-1 et L. 141-2 et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose que les observatoires fonciers locaux soient mis en œuvre à l’échelle de chaque SCoT et, en Corse, à l’échelle du PADDUC, plutôt que de les voir réservés aux zones tendues. En effet, si les principaux enjeux se situent effectivement en zone tendue, il est dommageable de priver les autres territoires de cet outil particulièrement s… (extrait)