Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux observatoires de l’habitat et du foncier, dans les cas où elles ne disposent pas d’agence d’urbanisme, les collectivités territoriales confient par convention à l’établissement public foncier compétent la mise en place et l’animation… (extrait)
Cet amendement vise à simplifier la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier. Les observatoires de l’habitat et du foncier visés par l’article 3 de la présente proposition de loi doivent pouvoir se constituer de façon souple. Idéalement, la mise en œuvre doit s’appuyer sur les agences d’urbanisme. En l’absence d’agence d’urbanisme, les collectivités territoriales, regroupées selo… (extrait)