Amendement n° 30 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 2542-26, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « les références : « L. 2241-6, L. 2241-7 » sont supprimées ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel