Amendement n° 41 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « par adjudication ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rétablir la vente par adjudication pour les immeubles du domaine privé de l’État qui ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l’État ou par un établissement public de l’État, mode de vente qui n’est pas prévu par la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. En effet, les ventes… (extrait)