Tombé.
Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2241-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-5-1. - Le maire ne peut procéder à une opération immobilière en ayant recours à une adjudication publique, selon les procédures prévues aux articles L. 2241-6 et L. 2241-7, lorsque ladite opération concerne des biens destinés à du logement abordable. »
Amendement de repli. Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances, y compris pour les communes. C’est ainsi que l’impossibilité de recourir à l’adjudication publique devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet amendement vous propose de retenir son application aux cas de fonciers destinés à du loge… (extrait)