Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211-1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État . » ; « 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3211-12 est supprimée ; « 3° À l’article L. 3211-14, après le mot « cèdent », sont insérés les mots « à l’amiable ».… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s'agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d'offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques … (extrait)