Tombé.
À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « quand ils sont destinés à du logement abordable ».
Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet amendement vous propose de retenir son application aux cas de logement abordable.