Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre II, l’article L. 302-3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en s’appuyant, notamment, sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302-1. » ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur la base de cette délibération, un compte rendu annuel est rendu public en consei… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 7. Il prévoit la prise en compte des travaux de l’observatoire du foncier instauré à l’article 3 dans la délibération annuelle des EPCI portant sur l’état de réalisation du programme local de l’habitat (PLH) et de son adaptation à la situation sociale ou démographique du territoire. Il apporte également une série de précisions rédactionnell… (extrait)