Tombé.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil co… (extrait)
L’article 7 prévoit des mesures indispensables pour la bonne information des élus locaux concernant les écarts entre les objectifs annualisés du PLH et le nombre de logements effectivement autorisés au cours de l’exercice écoulé, par un permis de construire. Cet amendement vise à compléter le dispositif en incluant dans le compte rendu les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux… (extrait)