Amendement n° 45 de M. Paul Christophe à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les observatoires mentionnés au III de l’article L. 302-1 fournissent chaque année aux communes une analyse sur les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. Cette analyse fait l’objet d’une délibération en conseil municipal au plus tard le 31 mars de chaque année. Le compte rendu de cette délibération est transmis au conseil communautaire. Le conseil communautai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 7. Il prévoit que les observatoires du foncier, prévus à l’article 3 et institués dans les EPCI situés en zones tendues, fournissent chaque année des éléments comparant l’écart éventuel entre les objectifs de construction de logement inscrits dans le programme local de l’habitat (PLH) et les logements effectivement livrés au cours de l’exer… (extrait)