Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311-9 est ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’État ou, si les collectivités territoriales, … (extrait)
Le présent amendement a fait l’objet d’un travail conjoint entre les députés socialistes et apparentés et le rapporteur et vise à réécrire l’article 5 pour en préciser la portée et permettre aux collectivités de s’appuyer également sur les experts immobiliers auprès des cours d’appel. Ces experts présentent une garantie de qualité du fait de leur agrément par l’État que d’autres réseaux ou certifi… (extrait)