Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311-9 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis auprès de l’autorité compétente de l’État… (extrait)
L’article 5 de la proposition de loi prévoit de mettre en concurrence les services du Domaine avec des experts privés pour réaliser l’évaluation domaniale exigée par la loi avant la cession d’un bien par une collectivité territoriale, ou son acquisition lorsque le montant du bien dépasse 180 000 euros. Le respect du principe d’incessibilité à vil prix des propriétés publiques et l’interdiction des… (extrait)