Amendement n° 7 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de l’article 5 qui a été réécrit en Commission à l’appui d’un amendement qui avait fait l’objet d’un travail commun entre le rapporteur et notre groupe. Il précise, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, que l’expert qui aurait procédé à l’estimation d’un bien prévu dans le cadre d’un projet immobilier ne peut n… (extrait)